Termes et conditions
CAROLINE LEROUX – COMMUNICATION ANIMALE
- PORTÉE ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes termes et conditions (les « Conditions ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site communication-animal.net. Les présentes Conditions constituent un contrat de service entre moi, la prestataire de services, et vous, le client.
1.2 Ces Conditions s’appliquent à toutes les réservations de services et aux services. En réservant un service, vous acceptez les présentes Conditions.
1.3 J’attache une grande valeur à ma clientèle et considère mon approche de la confidentialité des renseignements que vous me fournissez comme un aspect important de notre relation. Mon Code d’éthique régit la collecte et l’utilisation des renseignements via mon site Internet. En communiquant des renseignements permettant de vous identifier personnellement dans le cadre de votre réservation, vous consentez à ce que lesdits renseignements soient traités afin de satisfaire votre réservation, et ce, conformément à mon Code d’éthique. Ce document est intégré aux présentes Conditions, dont il fait partie intégrante. Pour consulter le Code d’éthique, veuillez cliquer ici: Code d’éthique du consultant en c.a.
1.4 Vous êtes lié par les Conditions qui sont en vigueur à la date de chaque réservation de services. Ces Conditions peuvent changer occasionnellement, il est de votre responsabilité de les consulter et de les accepter avant chaque réservation, et ce, même si vous les avez déjà lues par le passé.
1.5 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les Conditions antérieurement à la réservation des services.
- ACCEPTATION DE RÉSERVATION
2.1 Les services figurant sur la page de réservation (RENDEZ-VOUS) sont offerts sous réserve de la disponibilité des services auxquels ils se réfèrent. Ils sont susceptibles d’être retirés ou modifiés à tout moment.
2.2 Une réservation envoyée constitue une offre de réserver les services en vertu des présentes, au prix stipulé dans la réservation. Tout courriel de confirmation de réservation reçu par vous constitue simplement un accusé de réception de votre offre de réserver les services.
2.3 L’acceptation de votre réservation intervient seulement une fois que le paiement du prix des services de votre réservation sera reçu (l’« Acceptation »). Il est donc possible que votre réservation soit annulée à tout moment avant l’Acceptation.
2.4 Si vous ne réglez pas tout paiement à la date d’échéance indiquée dans la facturation ou que vous commettez une infraction aux présentes Conditions, ou s’il est impossible de traiter votre paiement, la réservation en cours sera donc interrompue ou suspendue.
- PRIX ET MODALITÉS
3.1 Les prix des services sont indiqués en dollars canadiens, auxquels il faut ajouter les taxes applicables dans la province du Québec (Canada). Les prix des services peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de l’Acceptation. Les prix peuvent être indiqués sur la page de réservation et/ou sur la page des différents services, mais en cas de différence, le prix faisant autorité est celui qui est indiqué sur la page du service ayant été réservé.
3.2 Le paiement des services se fait par Square ou par virement Interac à l’adresse suivante : commanimale@gmail.com. La question à indiquer est « Communication » et la réponse est « animale ». Un paiement intégral des services réservés est exigé avant la prestation de ceux-ci.
- POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ANNULATION
4.1 En cas de demande de remboursement, vous devrez me contacter suivant ce qui est prévu à l’article 8 des présentes.
4.2 En cas d’annulation d’un service plus de vingt-quatre (24) heures avant la prestation de celui-ci, la totalité du montant du service sera remboursée. En cas d’annulation d’un service moins de vingt-quatre (24) heures avant la prestation de celui-ci, cinquante pour cent (50 %) du montant facturé sera remboursé. En cas d’annulation d’un service sans avis de votre part, aucun remboursement ne sera accordé.
4.3 Si le service est annulé par la prestataire de services, la totalité du montant du service sera remboursée.
4.4 Le remboursement sera effectué par virement Interac. Veuillez accorder jusqu’à deux (2) semaines afin que le remboursement figure sur votre relevé bancaire.
- CONDITIONS GÉNÉRALES ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du service ou utilisation du service, ou un quelconque accès au service, par le biais duquel le service est fourni.
5.2 Vous vous engagez à me communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Notamment, vous acceptez de me fournir une photo de votre animal et de m’indiquer ses informations, telles que son nom, son âge et son sexe.
- EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1 Je ne garantis ni ne prétend, en aucun cas, que la prestation sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
6.2 Vous acceptez que de temps à autre, certains services offerts puissent être retirés de mon site Internet pour des périodes indéfinies ou annulés à tout moment, sans avis ni délai.
6.3 Les services qui vous sont fournis sans représentation et sans garantie, expresses ou implicites.
6.4 Je ne peux, d’aucune manière, être tenue responsable de toute perte, réclamation, ou dommage direct, indirect, accessoire, ou dommage consécutif de quelque nature qu’ils soient, résultant de la prestation de tout service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à la prestation du service. Ma responsabilité est limitée dans la mesure maximale prévue dans la loi.
6.5 Ma motivation est d’aider les animaux et leurs gardiens à mieux se comprendre. Je désire favoriser le bien-être des animaux et des personnes qui les entourent à travers la communication animale. En partageant le résultat de mes communications avec les animaux, j’aide leurs gardiens à mieux comprendre leurs compagnons.
6.6 Cependant, vous comprenez que la communication animale ne remplace en aucun temps un diagnostic ou un traitement vétérinaire. Je peux, par exemple, vous transmettre les émotions vécues par votre animal, dire comment il se sent, ce à quoi il aspire, ce qu’il aime ou non, comme communiquer avec lui. Je peux également vous indiquer ses incompréhensions ou difficultés ressenties. Je transmets ces informations de la manière dont je les perçois.
6.7 Les services offerts ne substituent en aucun cas les traitements, les prescriptions ou toutes autres recommandations ou suivis par un vétérinaire. En aucun cas, je ne porte de diagnostic et n’émets de prescription.
- CONFIDENTIALITÉ
7.1 Je peux conserver, pendant une durée raisonnable, la réservation reçue et l’accusé de réception. Il vous appartient d’imprimer les présentes Conditions et de les conserver dans vos archives personnelles.
7.2 Je m’engage à garder toutes les informations confidentielles de mes clients dans la stricte confidentialité, de les protéger contre la divulgation et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une telle divulgation. J’utiliserai les informations confidentielles que dans le cadre de la prestation du service réservé.
7.3 Vous comprenez que je me réserve le droit d’afficher les témoignages reçus dans le but de faire la promotion de mes services ou pour tout autre usage. Vous m’autorisez à utiliser quelconque photo reçue de l’animal. Si vous désirez que votre animal ou que votre témoignage n’apparaisse pas sur mon site Internet, ou si vous souhaitez que votre nom ou celui de votre animal demeure confidentiel, vous devrez m’en aviser par écrit conformément à l’article 8 des présentes.
- COMMUNICATIONS
8.1 Pour toute question relative aux Conditions ou pour toute autre communication prévue dans les présentes, vous pouvez communiquer avec moi à l’adresse suivante : commanimale@gmail.com.
- LOI EN VIGUEUR ET ÉLECTION DE DOMICILE
9.1 Tant mon site Internet, que les modalités et conditions de la prestation des services, que la réservation de ceux-ci et que les présentes, sont régis par les droits québécois et canadien, quel que soit votre lieu de résidence. Tout litige résultant de ou lié aux présentes sera régi par les lois de la province de Québec. Vous acceptez que toute plainte ou litige pouvant survenir entre nous doive être résolu exclusivement par un tribunal du district judiciaire de Beauharnois.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre nous en ce qui concerne les services dispensés, et se substituent à toute communication antérieure, accord et représentation ou écrits pouvant y être liés.
10.2 Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent déclare qu’une disposition ou une partie des présentes Conditions est invalide, inopposable ou nulle en vertu du droit applicable, les autres dispositions des présentes resteront en vigueur, valides et opposables.
(Dernière version des Conditions : en date du 18 décembre 2020)